-
1 renvoyer des fins de la poursuite
гл.юр. оправдывать по суду в связи с отсутствием события или состава преступления, а также в связи с недоказанностью (об исполнительном суде и полицейском суде)Французско-русский универсальный словарь > renvoyer des fins de la poursuite
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2 renvoyer le fait des fins de la poursuite
Французско-русский универсальный словарь > renvoyer le fait des fins de la poursuite
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3 renvoyer le prévenu des fins de la poursuite
Французско-русский универсальный словарь > renvoyer le prévenu des fins de la poursuite
-
4 fins de la poursuite
-
5 fins
f plупотр. в сочетаниях:assigner à toutes fins — вызывать в суд процессуального противника с целью заключения мирового соглашения или, при недостижении такового, судебного рассмотрения спора;
aux fins de... — с целью, для...;
renvoyer des fins de la poursuite — оправдывать по суду в связи с отсутствием события или состава преступления, а также в связи с недоказанностью ( об исполнительном суде и полицейском суде);
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6 оправдывать по суду в связи с отсутствием события или состава преступления, а также в связи с недоказанностью
Dictionnaire russe-français universel > оправдывать по суду в связи с отсутствием события или состава преступления, а также в связи с недоказанностью
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7 fait
1. m1) фактétablir le fait — 1. устанавливать факт 2. устанавливать совершение [факт совершения] преступного деяния;
de fait — фактический, не имеющий законного основания;
en fait de meubles la possession vaut titre — применительно к движимому имуществу владение равноценно праву собственности;
fondé en fait — обоснованный с точки зрения фактов;
juger en fait — выносить решение исходя из конкретных фактических обстоятельств (гл. обр. о судебных решениях по неотложным вопросам, не касающимся существа дела)
2) действие; деяние; поступокprendre fait et cause de... — вступать в дело на стороне..., принимать сторону...;
prendre sur le fait — заставать с поличным;
3) событие; происшествие ( см. тж faits)•fait juridique générateur d'obligations — юридический факт, порождающий обязательства
- fait allégéfait nouveau, fait nouvellement révélé — вновь открывшееся обстоятельство
- fait antisocial
- fait avéré
- fait de causer un dommage
- fait certain
- fait comptable
- fait connu
- fait constitutif d'une infraction
- fait contestable
- fait contraire à l'ordre social
- fait créateur de droit
- fait délictueux
- fait diffamatoire
- fait dommageable
- fait de l'employeur
- fait établi
- fait d'être punissable
- fait exonératoire
- fait générateur
- fait générateur du droit
- fait générateur du sinistre
- fait sans gravité
- fait illicite
- fait illicite intentionnel
- fait illicite non intentionnel
- fait imputé à charge
- fait incriminé
- fait intentionnel
- fait internationalement illicite
- fait juridique
- fait juridique imputable
- fait juridique non imputable
- fait justificatif
- fait libératoire
- fait licite
- fait litigieux
- fait matériel
- fait notoire
- fait personnel
- fait pertinent
- fait possessif
- fait poursuivi
- fait du prince
- fait probant
- fait de prouver
- fait punissable
- fait répréhensible
- fait du salarié
- fait servant de preuve
- fait volontaire 2. -
8 прекращать уголовное преследование
vlaw. renvoyer le fait des fins de la poursuite, éteindre l'action publiqueDictionnaire russe-français universel > прекращать уголовное преследование
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9 прекращать уголовное преследование подсудимого
Dictionnaire russe-français universel > прекращать уголовное преследование подсудимого
-
10 actio
actĭo, ōnis, f. [st1]1 [-] action de pousser; actiones: enroulement (t. d'architecture). [st1]2 [-] action de l'orateur ou du comédien, geste, débit, attitude, jeu de l'orateur; action de la tragédie, intrigue. - actio paulo agitatior, Quint.: gestes un peu désordonnés. - accipere aptos ex actione motus, Quint.: conformer ses gestes à son débit. - actio tragica, Cic.: attitude théatrale. [st1]3 [-] faculté d'agir, activité, action, acte, fait. - duos omni actione privare, Cic.: retirer aux dieux toute espèce d'action. (les supposer inactifs). - actio vitae, Cic.: l'activité de la vie, la vie active. - actio mentis, Cic.: activité de l'esprit. - actio gratiarum, Cic. (actio laudum, Sid.): action de grâces. - actiones honestae (actiones honestatis), Cic.: actions honnêtes. [st1]4 [-] acte de la vie publique, motion, négociation, initiative d'un magistrat. - actiones Ciceronis, Sall.: les actes politiques de Cicéron. - nulla erat consularis actio, Liv.: les consuls ne prenaient l'initiative d'aucune mesure. - actioni resistere, Liv.: combattre une proposition. - movebatur actio, Liv.: on agitait la motion de... - actio de pace, Cic. Att. 9. 9: négociations au sujet de la paix. [st1]5 [-] action judiciaire, procès, procédure, plaidoierie, plaidoyer. - actio perduellionis: procès de haute trahison. - actiones scribere: rédiger ses plaidoyers. - actionem intendere (instituere), Cic.: intenter un procès, poursuivre en justice. - actionem dare, Cic.: permettre d'assigner. - actionem restituere, Suet.: autoriser un appel, renvoyer devant d'autres juges. - actio est in auctorem his verbis, Cic.: la formule d'accusation contre le vendeur est ainsi conçue. - actiones Hostilianae, Cic.: règles de procédure données par Hostilius. [st1]6 [-] discours prononcé. - est oratio actionis exemplar, Plin.-jn.: le discours écrit est le modèle du discours débité. - actiones meae, Cic.: mes harangues (politiques). - (causae) actio, Quint.: plaidoyer.* * *actĭo, ōnis, f. [st1]1 [-] action de pousser; actiones: enroulement (t. d'architecture). [st1]2 [-] action de l'orateur ou du comédien, geste, débit, attitude, jeu de l'orateur; action de la tragédie, intrigue. - actio paulo agitatior, Quint.: gestes un peu désordonnés. - accipere aptos ex actione motus, Quint.: conformer ses gestes à son débit. - actio tragica, Cic.: attitude théatrale. [st1]3 [-] faculté d'agir, activité, action, acte, fait. - duos omni actione privare, Cic.: retirer aux dieux toute espèce d'action. (les supposer inactifs). - actio vitae, Cic.: l'activité de la vie, la vie active. - actio mentis, Cic.: activité de l'esprit. - actio gratiarum, Cic. (actio laudum, Sid.): action de grâces. - actiones honestae (actiones honestatis), Cic.: actions honnêtes. [st1]4 [-] acte de la vie publique, motion, négociation, initiative d'un magistrat. - actiones Ciceronis, Sall.: les actes politiques de Cicéron. - nulla erat consularis actio, Liv.: les consuls ne prenaient l'initiative d'aucune mesure. - actioni resistere, Liv.: combattre une proposition. - movebatur actio, Liv.: on agitait la motion de... - actio de pace, Cic. Att. 9. 9: négociations au sujet de la paix. [st1]5 [-] action judiciaire, procès, procédure, plaidoierie, plaidoyer. - actio perduellionis: procès de haute trahison. - actiones scribere: rédiger ses plaidoyers. - actionem intendere (instituere), Cic.: intenter un procès, poursuivre en justice. - actionem dare, Cic.: permettre d'assigner. - actionem restituere, Suet.: autoriser un appel, renvoyer devant d'autres juges. - actio est in auctorem his verbis, Cic.: la formule d'accusation contre le vendeur est ainsi conçue. - actiones Hostilianae, Cic.: règles de procédure données par Hostilius. [st1]6 [-] discours prononcé. - est oratio actionis exemplar, Plin.-jn.: le discours écrit est le modèle du discours débité. - actiones meae, Cic.: mes harangues (politiques). - (causae) actio, Quint.: plaidoyer.* * *Actio, actionis, Verbale. Quand on met la main à la besongne.\Actio de pace. Cic. Le traicté de la paix.\Gratiarum actio. Cicero. Remerciement, Regraciement, Action de graces.\Priuat deos omni procuratione atque actione Epicurus. Cic. Il dit que Dieu ne fait rien.\Actiones corporis naturales. Celsus. Operations naturelles.\Actio vitae. Cic. Ce qu'on faict en ceste vie, La maniere de vivre.\Actio fabulae. Cic. La representation d'une farce, Quand on joue une farce.\Actiones pro Actis. Ci. Les actes et faicts d'aucun en l'administration de la chose publique.\Mandare scriptis actiones suas. Cic. Les rediger par escript.\Actio, de oratoris pronuntiatione. Cic. Contenance, Maintien et maniement de personne d'un advocat quand il plaide.\Actio pro Oratione, siue quum habetur, siue quum scripta est. Quintil. Le plaidoyer d'un advocat.\Actio apud Iurisconsultos dicitur ius persequendi in iudicio quod sibi debetur. Iustinianus. Action.\Actoris actio. Cic. L'action du demandeur.\Actio est in authorem praesentem his verbis, etc. Ci. Quand le garant et autheur de quelcun est en personne present en jugement, et on faict requeste à l'encontre de luy, en la maniere qui s'ensuit, etc.\Actio in rem. Matiere petitoire. B.\Actionem concipere. Papinian. Bastir et composer une action.\Constituere actiones. Cicero. Dresser des procez, et instruire les parties à plaider.\Dare actionem. Cic. Recevoir une partie à faire une demande et poursuite en jugement de quelque chose.\Excludere actiones. Cic. Debatre une demande et poursuite par fin de non recevoir.\Excludere aliquem actionis iure. Quintil. Le debouter, etc.\Habere actionem. Cic. Avoir action, Avoir droict de demander et faire poursuite.\Iniuriarum actio. Cic. Action en matiere d'injures.\Instruere actionem. Cic. Instruire une partie comment il doibt faire sa demande, et la luy dresser.\Intendere actionem perduellionis. Cic. Poursuivir une partie en matiere de trahison.\Postulare actionem. Cic. Requerir estre receu à faire une demande et poursuite en jugement de quelque chose.\Restituere actionem. Tranquillus. Relever une partie des fins de non recevoir.\Suscipere actionem. Cic. Prendre charge de quelque affaire.
См. также в других словарях:
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poursuite — [ pursɥit ] n. f. • 1259 dr.; poursieute 1247; de poursuivre, d apr. suite I ♦ Action de poursuivre. 1 ♦ ( XIVe) Action de suivre (qqn, un animal) pour le rattraper, l atteindre, s en saisir. « Les soldats commencèrent [...] la poursuite des… … Encyclopédie Universelle
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